CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE ÉLECTEUR
Article L.2. du Code Electoral
- être de nationalité française
ou- aux termes de l'article 8B du traité de Maastricht "tout citoyen de l'Union Européenne résidant dans un état membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote aux élections municipales et aux élections du Parlement Européen dans l'état membre où il réside".
- être majeur (il suffit d'avoir 18 ans révolus le dernier jour de février)
- n'être frappé d'aucune incapacité électorale définie par les articles L.5 à L.8 du code électoral.
En outre pour être inscrit dans une commune, il faut, soit :
- y posséder son domicile tel qu'il est déterminé par le code civil,
- y avoir une résidence réelle et effective de 6 mois au dernier jour de février,
- y être inscrit pour la 5ème fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales et déclarer vouloir exercer ses droits électoraux dans la commune,
- y exercer en qualité de fonctionnaire public assujetti à résidence obligatoire (aucun délai de résidence n'est exigé).
Les demandes d'inscription sont reçues en Mairie du 1er Janvier au 31 Décembre inclus de l'année et prennent effet au 1er Mars de l'année suivante.
Toute personne qui, pour une cause indépendante de sa volonté, ne peut se présenter elle-même, peut adresser sa demande par correspondance sous pli recommandé, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.
Pièces à fournir à l'appui des demandes d'inscription
1. Preuves de l'identité du demandeur
- carte nationale d'identité
- passeport
- permis de conduire
- carte de combattant avec photographie
- carte d'identité de fonctionnaire avec photographie
- carte d'identité militaire
- permis de chasser avec photographie
2. Preuve du domicile
- avis d'imposition
- facture EDF, Télécom, Eau
- tous les moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative électorale chargée de valider les demandes d'inscription : quittance de loyer, enveloppes postales, feuilles de paie...