FICHE INDIVIDUELLE D'ÉTAT CIVIL
ET DE NATIONALITÉ FRANCAISE
Arrêté du 14 décembre 1998 (J.O. du 22 décembre 1998).
NOTA. La fiche d'état civil et de nationalité française n'est établie que dans les cas où, outre la justification de son état civil, il est demandé à l'intéressé(e) une fiche portant l'indication de sa nationalité française.
Cette indication ne peut être portée que sur présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité, d'un certificat de nationalité française ou d'une copie intégrale de l'acte de naissance , d'un extrait d'acte de naissance ou du livret de famille contenant une mention relative à la nationalité française ou des autres pièces mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.
Cette fiche peut être valablement utilisée tant que l'état civil, certifié par l'intéressé, n'a pas été modifié et tant qu'un évènement modifiant la nationalité de l'intéressé n'est pas intervenu.
La durée de validité est fixée par l'organisme destinataire.
Exemple des renseignements demandés par l'administration :
________________________________________________________________________________________________________
(à compléter par l'administration)
Observations (1) :
Nom _____________________________________________________________________________
Nom de jeune fille de l'intéressée pour les femmes mariées ,veuves ou divorcées. En lettre capitales.
Prénoms _____________________________________________________________________________
Dans l'ordre de l'état civil
Né - Née le _____________________________________________________________________________
Le mois doit être inscrit en toutes lettres
à _____________________________________________________________________________
Commune (pour Paris, Marseille et Lyon, indiquer l'arrondissement) et département (ou territoire d'outre-mer ou collectivité territoriale). Pour les naissances à l'étranger, préciser le pays.
de (3) (4) _____________________________________________________________________________
Nom et prénom du père.
et de (3) (4) _____________________________________________________________________________
Nom et prénom de la mère.
Célibataire (5) q
Situation matrimoniale (3) (5)
q Epoux(se) q Veuf(ve) q Divorcé(e)
Nom du conjoint ou de l'ex-conjoint. En lettres capitales.
_____________________________________________________________________________
Prénom(s) du conjoint ou de l'ex-conjoint dans l'ordre de l'état civil.
(1) Sous cette rubrique pourra être notamment portée, si les documents présentés le permettent, la mention de l'adoption simple ou du décès de la personne concernée.
(2) Biffer la mention inutile.
(3) Cette rubrique doit être remplie dans la mesure où les documents présentés le permettent, la biffer si elle n'est pas remplie.
(4) Cette rubrique ne doit être remplie que si l'intéressé(e) ne s'y oppose pas.
(5) Mettre une croix dans la case utile