PIÉCES À PRODUIRE PAR LES FUTURS ÉPOUX
PRÉSENCE DES FUTURS ÉPOUX AU DÉPÔT DU DOSSIER
1. PIÈCES D'IDENTITÉ + Photocopies
2. Copie intégrale de l'acte de naissance à demander en indiquant les noms et prénoms des parents, dans la commune du lieu de naissance et délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage s'il a été reçu en France (Code Civil art. 70) ou depuis moins de 6 mois à la date du mariage s'il est délivré par un consulat (joindre un enveloppe timbrée pour le retour).
Les actes en langues étrangères doivent être visés par l'autorité étrangère compétente et accompagnés de leurs traductions par un traducteur assermenté (la liste des traducteurs est à demander au Tribunal d'Instance).
Toutes les personnes de Nationalité Française nées à l'Etranger ou ayant acquis la Nationalité Française doivent demander leur acte de naissance au Service Central de l'Etat Civil - 44941 NANTES Cédex 9 - Fax : 02 51 77 36 99 - Minitel 36 15 code SCE + www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.htm/
Toutes les personnes nées dans les DOM TOM doivent demander l'acte à la mairie du lieu de naissance, mais il est préférable d'adresser la demande au Service d'Etat Civil d'Outre Mer - 27, rue Oudinot - 75007 PARIS.
3. Attestation établie par les futurs époux certifiant sur l'honneur l'indication de leur domicile + justificatif de domicile de chaque futur époux (certificat d'imposition ou non imposition, quittance assurance pour le logement, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'eau).
4. Certificat prénuptial, conformément à l'article 63 du Code Civil.
Ord. du 2 novembre 1945, l'Officier d'Etat Civil ne pourra procéder à la publication du mariage, prévue à l'article 63 du Code Civil, qu'après la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de 2 mois au jour du dépôt du dossier attestant qu'il a été examiné en vue du mariage.
5. Seulement si l'un des futurs époux est étranger.
Certificat de Coutume délivré par le Consul étranger et certificat de célibat (ou certificat de capacité matrimoniale)
6. Seulement si l'un des futurs époux est veuf ou veuve.
L'acte de décès du précédent conjoint ou une fiche d'état civil établie d'après le livret de famille lorsque celui-ci porte le décès.
7. Seulement si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage.
Le certificat du notaire qui a rédigé le contrat de mariage avant celui-ci est à rapporter quelques jours avant le mariage.
8. Seulement si les futurs époux ont des enfants à légitimer et qu'ils ont l'intention de le faire.
Il est indispensable qu'ils préviennent la mairie au moment de la publication et produisent une copie intégrale de l'acte de naissance de ces enfants ( - de 3 mois à la date du mariage) quand ils sont nés dans une autre commune que celle du lieu de mariage.
9. L'indication des Noms, Prénoms, professions et domiciles des témoins.
La loi du 9 août 1919 modifiée par la loi du 9 juin 1966 exige deux témoins minimum, 4 au plus sans distinction de sexe, ni de nationalité, majeurs. Les parents peuvent être témoins de leurs enfants majeurs.
10. Les témoins devront être en possession de leur pièce d'identité le jour du mariage.