| Pour tous les travaux, un permis de construire ou un déclaration de
travaux est obligatoire. Il faut un permis de
construire pour :
- Toutes constructions même sans fondations.
- Véranda ayant plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute.
- Structure gonflable.
- Locaux divers enterrés.
- Piscine couverte.
- Capteurs solaires.
- Antenne parabolique ( sous certaines conditions )
- Création d'un ou plusieurs niveaux supplémentaires de plus de 20
m².
- Changement de la destination des locaux avec travaux (
transformation d'appartements en bureaux )
- Modification du volume ( aménagement des combles ) à plus de 20
m².
La déclaration de travaux :
Il ne peut s'agir que de travaux
de faible importance :
- Adjonction d'un balcon, création d'un abri de jardin, garage,
atelier de bricolage etc... dont la surface ne dépasse pas 20 m².
- Clôtures.
- Piscines non couvertes.
- Modifications de toitures, vitrines, ouverture pour mise en
place de fenêtre, toutes modifications de façade.
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Pour les permis de construire ou
déclaration de travaux
se renseigner auprès de la
mairie. |
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